CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE – PRODUITS
En date du 27 mars 2026
INTRODUCTION
Qui sommes-Nous ?
Nous (ou Nous ou Nos) désigne la société MEDIALITY CONSULTING, SAS au capital de 2000 Euros, dont le siège social est situé au 48 rue Jacques Prévert, Domaine du Golf, 59 118 Wambrechies, immatriculée au RCS de Lille-Métropole sous le numéro 814 014 023, et identifiée à la TVA sous le numéro FR54814014023.
Nous sommes spécialisés dans la vente de boîtes de jeux de société et extensions (jeux de cartes additionnels, tapis de jeu, autres accessoires).
Pour Nous contacter, Vous pouvez Nous adresser un e‑mail à l’adresse suivante : games@mediality.fr ou Nous appeler au numéro suivant : +33662858545 (service gratuit + prix d’un appel dans le cadre d’un forfait mobile), aux horaires suivants : du lundi au vendredi, de 10h à 17h.
A quoi servent les CGV ?
Les CGV désignent le présent document qui régit les relations entre Nous et Vous dans le cadre de Notre relation commerciale.
Vous (ou Votre ou Vos) désigne toute personne agissant en qualité de consommateur ou de non‑professionnel au sens du Code de la consommation.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nous Vous vendons les Produits à distance via le Site.
Le Site désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.mediality.fr/shop, à partir duquel les Produits sont présentés et vendus.
Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
PARTIE A – DEROULEMENT DE LA RELATION COMMERCIALE
ÉTAPE 1 – DESCRIPTION DE L’OFFRE
Quels sont les Produits proposés à la vente ?
Les Produits désignent l’ensemble des biens que Nous proposons à la vente sur le Site, tels que décrits sur leur fiche produit au moment de la commande.
Nous proposons les Produits exclusivement à la vente en ligne, via le Site.
Les Produits sont destinés à un usage personnel, à l’exclusion de tout usage professionnel ou commercial.
Comment sont présentés les Produits sur le Site ?
Nous décrivons, sur chaque fiche produit du Site, les caractéristiques essentielles de chaque Produit avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des Produits présentées sur le Site ont une valeur illustrative. Elles ne peuvent engager Notre responsabilité en cas de différences mineures avec le Produit livré.
Les Produits bénéficient des garanties légales en vigueur, précisées à l’Étape 5 des CGV.
Les Produits sont-ils toujours disponibles ?
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site au moment de la consultation.
Il peut toutefois arriver, de manière exceptionnelle, qu’un Produit indiqué comme disponible s’avère indisponible en raison d’un décalage de mise à jour des informations. Dans ce cas, Nous Vous en informerons dans les meilleurs délais, la commande sera annulée et les sommes éventuellement versées sont remboursées.
Quel est le prix des Produits ?
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Nous fixons librement les prix des Produits et pouvons les modifier à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Certains Produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles ou de prix réduits. Dans ce cas, les informations relatives à l’offre sont précisées sur le Site, notamment la durée, le prix de référence et le montant ou le pourcentage de la réduction.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, Nous pouvons annuler la commande concernée et proposer soit le remboursement du prix payé, soit une solution alternative équivalente.
ÉTAPE 2 – PARCOURS DE COMMANDE EN LIGNE
Comment se déroule la commande sur le Site ?
Vous pouvez passer commande des Produits à tout moment. La création d’un compte client n’est pas obligatoire pour commander.
Lorsque Vous choisissez de créer un compte client, Vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et y indiquer l’ensemble des informations demandées. Vous Vous engagez à ce que ces informations soient exactes et à jour.
Pour passer commande, Vous devez suivre les étapes suivantes :
Vous ajoutez dans le panier le ou les Produits que Vous souhaitez acheter.
Vous validez la commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Vous indiquez une adresse e‑mail de contact.
Vous choisissez le mode de livraison souhaité parmi ceux proposés sur le Site. Le prix de la livraison Vous sera alors indiqué.
Vous choisissez le mode de paiement parmi ceux proposés.
Vous vérifiez les informations figurant sur la page de récapitulatif de commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison, mode de paiement). Vous pouvez corriger les erreurs éventuelles et ajouter des Produits supplémentaires.
Vous procédez au paiement selon le mode de paiement choisi.
Lorsque Vous passez commande, Vous devez confirmer avoir pris connaissance des prix et des caractéristiques des Produits tels qu’ils sont présentés sur le Site.
En cas de rejet du paiement par la banque, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude, la commande est automatiquement annulée. Nous Vous en informons par e‑mail.
Comment le paiement s’effectue‑t‑il ?
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants : carte bancaire, ApplePay, GooglePay, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé.
Comment savoir si Votre commande est acceptée ?
La commande est acceptée et considérée comme définitive après validation du paiement.
Nous accusons alors réception de la commande en Vous adressant un e‑mail de confirmation de commande récapitulant le ou les Produits commandés, le prix payé et le délai de livraison estimé.
Nous procédons ensuite à son traitement.
Pourquoi une commande peut être refusée ou annulée ?
Nous pouvons refuser ou annuler une commande notamment dans les cas suivants :
– rejet du paiement par la banque ou suspicion de fraude ;
– informations de livraison manifestement erronées ;
– indisponibilité temporaire du Produit commandé ;
– commande portant sur des quantités incompatibles avec un usage personnel.
Vous ne serez pas débité du montant de la commande. Aucun dédommagement ne peut être demandé.
ÉTAPE 3 – LIVRAISON DES PRODUITS
Où livrons-Nous les Produits ?
Nous livrons uniquement dans les zones suivantes : France, Belgique.
Comment se passe la livraison ?
Les Produits sont livrés par le transporteur choisi, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Nous proposons les modes de livraison suivants :
livraison à domicile via Mondial Relay uniquement ;
livraison à domicile via Mondial Relay pour la France uniquement ;
livraison en point relais via Mondial Relay en France et en Belgique.
Les frais de livraison et les modalités applicables, qui varient notamment en fonction du mode de livraison choisi entre 4 et 30 euros, sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande.
Quels sont les délais de livraison ?
Les Produits sont livrés dans les délais indiqués sur le Site lors de la commande et rappelés dans l’e-mail de confirmation de commande. Ils peuvent varier selon le mode de transport choisi.
Que se passe-t-il si le Produit est endommagé lors de la livraison ?
Les risques liés aux Produits Vous sont transférés au moment où Vous prenez physiquement possession des Produits.
C’est pourquoi, lors de la livraison, Vous êtes invité à vérifier l’état du colis.
En cas de colis endommagé ou de Produits manquants, Vous pouvez refuser la livraison ou formuler des réserves écrites, précises et datées auprès du transporteur.
Vous devez Nous contacter dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison afin de Nous en informer.
Si, après la livraison, un Produit présente un défaut ou ne correspond pas à la commande, Vous bénéficiez des garanties légales prévues par la loi.
Dans ce cas, Vous pouvez Nous contacter afin que Nous examinions la situation et mettions en œuvre, le cas échéant, les garanties applicables, dans les conditions précisées à l’Étape 5 des CGV.
Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?
Si la livraison n’intervient pas dans le délai indiqué, Vous pouvez Nous contacter afin de convenir d’un nouveau délai de livraison.
À défaut de livraison dans ce nouveau délai, Vous pouvez annuler la commande, conformément aux règles applicables en matière de vente à distance.
Toutefois, Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de retard de livraison ou d’absence de livraison lorsque ceux-ci résultent d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
Que se passe-t-il si la livraison échoue pour une raison qui Vous est imputable ?
Si la livraison n’a pas pu être effectuée pour des raisons qui Vous sont imputables, notamment en cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, Nous pouvons annuler la commande après un délai raisonnable.
Dans ce cas, la commande est remboursée, hors frais de livraison.
ÉTAPE 4 – ANNULATION DE COMMANDE ET RETOUR DES PRODUITS
Est-il possible d’annuler une commande après l’avoir passée ?
Une fois que Vous avez validé et payé la commande, Vous ne pouvez plus l’annuler, même si elle n’a pas encore été expédiée.
Pouvez-Vous retourner un Produit si Vous ne souhaitez pas le conserver ?
Après réception des Produits, Vous pouvez souhaiter retourner un Produit. Dans ce cas, Vous disposez d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de vente à distance et décrites ci-après.
Quel est le délai pour retourner le Produit ?
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit. Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Comment exercer Votre droit de rétractation ?
Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez Nous informer clairement de Votre décision dans le délai imparti, notamment en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition à l’Annexe 1 ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté.
Dans quels délais devez-vous retourner le Produit ?
Vous devez retourner le Produit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’information de Votre décision de vous rétracter.
Le Produit doit être retourné dans un état permettant sa revente / dans son état d’origine, propre à la revente.
Si le Produit a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, Nous pouvons appliquer une décote sur le montant remboursé, proportionnelle à cette dépréciation, ou refuser le remboursement si le Produit ne peut plus être recommercialisé.
Qui prend en charge les frais de retour ?
Les frais de retour du Produit sont à Votre charge. Les modalités de retour sont indiquées dans la rubrique dédiée aux retours du Site.
Quand et comment êtes-Vous remboursé à la suite du retour du Produit ?
Nous procédons au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de Votre demande de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective du Produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de Votre part pour un autre mode.
ÉTAPE 5 – UTILISATION DES PRODUITS, GARANTIES ET SERVICE APRÈS‑VENTE
Comment utiliser le Produit après l’achat ?
Vous devez utiliser le Produit conformément à son usage habituel et aux informations communiquées au moment de l’achat (fiche produit, notice d’utilisation ou recommandations fournies). Toute utilisation non conforme peut limiter ou exclure l’application des garanties prévues par la loi ou, le cas échéant, par une garantie commerciale.
Quelles garanties s’appliquent en cas de problème après l’achat ?
Lorsqu’un Produit présente un défaut après l’achat, Vous bénéficiez des garanties légales prévues par la loi (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Selon la nature du problème rencontré, ces garanties permettent la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement du Produit, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Rappel légal – Garantie légale de conformité (extrait du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour exercer Vos droits au titre des garanties légales et connaître les modalités pratiques de retour ou de prise en charge des Produits concernés, Vous pouvez contacter Nous à l’adresse suivante : games@mediality.fr.
Existe-t-il une garantie commerciale (gratuite ou payante) ?
Nous ne proposons pas de garantie commerciale, gratuite ou payante, en complément des garanties légales. En conséquence, seuls les droits résultant des garanties légales prévues par la loi, et notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, sont applicables aux Produits.
Dans quels cas le problème n’est-il pas couvert par les garanties ?
Le problème rencontré sur le Produit n’est pas couvert par les garanties légales ou, le cas échéant, par la garantie commerciale, notamment dans les situations suivantes :
– utilisation du Produit non conforme à son usage normal ou aux recommandations fournies ;
– mauvaise manipulation, négligence ou défaut d’entretien ;
– usure normale du Produit ;
– modification, réparation ou intervention effectuée par Vous ou par un tiers non autorisé ;
– dommage résultant d’un choc, d’un accident, d’une chute ou d’un événement extérieur.
ÉTAPE 6 – RÉCLAMATIONS CONCERNANT LA COMMANDE OU LES PRODUITS
Comment Nous contacter si Vous avez une réclamation concernant Votre commande ?
Nous mettons tout en œuvre afin de Vous satisfaire.
Si Vous souhaitez formuler une réclamation concernant une commande ou un Produit, Vous pouvez Nous contacter :
– par e‑mail à l’adresse suivante : games@mediality.fr
– par courrier postal à l’adresse suivante : Mediality, Service Client Jeux, 48 rue Jacques Prévert, Domaine du Golf, 59 118 Wambrechies
Nous Nous efforcerons de traiter Votre réclamation et de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
Que faire si la réponse apportée ne Vous satisfait pas ?
À défaut de solution amiable ou en l’absence de réponse de Notre part dans un délai raisonnable d’un (1) mois à compter de l’envoi de Votre réclamation, Vous pouvez, conformément aux dispositions du Code de la consommation, saisir gratuitement un médiateur de la consommation, si un désaccord subsiste.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Nous avons désigné le médiateur suivant : La Société Médiation Professionnelle. Vous pouvez saisir ce médiateur :
– en ligne, via son site internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
– par voie postale, à l’adresse suivante : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
PARTIE B – LE CADRE GÉNÉRAL DE LA RELATION COMMERCIALE
Dans quels cas êtes-vous responsables si un Produit Vous cause un dommage ?
Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant des CGV, dans les conditions prévues par la loi.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas :
– d’utilisation du Produit non conforme à sa destination ou aux recommandations fournies ;
– de casse, détérioration ou usure du Produit après sa livraison ;
– de faute de Votre part ou du fait d’un tiers.
En tout état de cause, Notre responsabilité est limitée aux dommages directs que Vous pourriez subir, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment une perte d’exploitation, une perte de chance ou un préjudice commercial.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle à l’application des garanties légales obligatoires prévues par la loi.
Comment sont traitées Vos données personnelles ?
Dans le cadre de la vente des Produits et de la gestion de la relation commerciale, Nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles Vous concernant.
Ces données sont utilisées uniquement pour les besoins suivants :
– gestion des commandes et des livraisons ;
– facturation et suivi des paiements ;
– gestion de la relation client et des réclamations ;
– respect de Nos obligations légales.
Le traitement de Vos données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Pour en savoir plus sur les modalités de traitement de Vos données, sur la durée de conservation et sur Vos droits (accès, rectification, opposition, suppression), Vous pouvez consulter Notre politique de confidentialité accessible sur le Site à l’adresse suivante : [lien vers la politique de confidentialité].
Que faire si la réclamation n’aboutit pas ?
À défaut de résolution amiable du litige, notamment à l’issue de la procédure de médiation, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des CGV sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Quelles règles s’appliquent aux ventes conclues sur le Site ?
Les CGV et tout contrat de vente conclu suite à l’achat d’un Produit sur le Site sont soumis à la loi française, sauf disposition impérative étrangère.
Les CGV et tout contrat de vente sont rédigés et conclus en langue française.
ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de Votre commande.)
A l’attention de (…)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandée le () / reçue le () :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.